Le retrait de points de permis : comment ça marche ?

Le retrait de points est une mesure administrative et automatique. Le délai d’enregistrement des points est différent suivant qu’il soit au sens administratif ou juridique.

La date de retrait au sens juridique est :

  • la date de paiement de l’amende
  • l’émission du titre de l’amende forfaitaire majorée
  • lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (dans le cas d’un jugement).

Au niveau administratif, la date d’enregistrement du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l’administration. Cela peut parfois être en décalage de 2 ans, après le retrait juridique.
Ainsi un conducteur qui n’a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.