CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION de TELEPOINTS

Introduction

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies sur ce service font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le N° 1092852. La société PROTAGORAS, éditrice du Site Telepoints.info, répond à l’ensemble des exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’entrée en vigueur des textes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 a pour objectif de prémunir toute personne physique et morale contre la collecte et l’utilisation sans consentement préalable de ses données à caractère personnel.

La société PROTAGORAS a mis en place une politique en matière de protection des données à caractère personnel de ses clients, de ses prospects et de ses collaborateurs, respectant tous les principes énoncés par le RGPD.

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans votre consentement sur le site Telepoints.info. Les données collectées ne sont ni louées, ni vendues, ni transmises à des tiers en dehors du Ministère de l’Intérieur, seule entité ayant accès à votre solde de points.

Nous faisons de la protection de vos données personnelles une priorité réelle et n’utilisons vos données que dans le but de vous fournir tous les services auxquels vous souscrivez.

Pour cela, PROTAGORAS et l’ensemble de ses collaborateurs s’engagent à respecter les 6 principes fondamentaux suivants :

  • Respecter les nouvelles lois du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) dans leur intégralité, tout simplement
  • Toujours être transparent dans la manière dont nous collectons et utilisons vos données
  • Ne jamais collecter de données à caractère personnel sans finalité légitime dans le cadre de nos services aux conducteurs
  • Ne jamais divulguer, transmettre, louer ou vendre vos données à caractère personnel à des tiers à des fins de sollicitation commerciale
  • Assurer en permanence une sécurité maximale et protéger vos données, par tous les moyens, contre la fraude, le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte
  • Veiller au respect de vos droits

Article 1. Fonction du Service Telepoints.info

Telepoints.info est un site d’information et d’accès au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Telepoints.info édite votre demande de codes d’accès à votre solde de points. Le courrier est automatiquement rédigé à l’adresse de votre Préfecture. Ces informations vous permettent d’accéder directement et gratuitement à la page de consultation du Fichier National du Permis de Conduire géré par le Ministère de l’Intérieur.

Article 2. A quoi vos données servent-elles ?

PROTAGORAS recueille des données à caractère personnel vous concernant uniquement si elles sont utiles dans le cadre de nos services.  En effet, sans ces données nous ne serions pas en mesure de vous fournir les prestations commandées, telles que vous donner accès à votre solde de points ou vous aider à récupérer votre  Relevé Intégral d’Information. Afin que ce soit le plus clair et transparent possible pour vous, voici les raisons pour lesquelles nous collectons des données à caractère personnel.

2.1 Gérer votre demande :

  • Vous permettre d’accéder à votre solde de points
  • Mettre en place des mesures de sécurité pour vous identifier afin que personne d’autre ne puisse accéder à vos informations et données personnelles

2.2 Améliorer nos services

  • Adapter l’affichage et l’ergonomie de notre site et de nos services aux différents terminaux
  • Etablir des volumes et statistiques portant sur la fréquentation du site et l’utilisation de ses différentes composantes et fonctionnalités (articles, parcours utilisateurs) pour améliorer la pertinence de nos contenus

Article 3. Quelles sont les données que nous recueillons ?

Le service Télépoints.info vous permet d’accéder à votre solde de points figurant sur votre Relevé Intégral d’Information. Il s’agit d’une donnée à caractère sensible que vous seul pouvez obtenir. La Société PROTAGORAS, bien qu’elle affiche votre solde de points, n’a pas accès à cette information. L’information concernant votre solde de point ne transite pas par le Service PROTAGORAS. Elle est communiquée directement par le Ministère de l’Intérieur. La Société PROTAGORAS permet une connexion simplifiée et hautement sécurisée à l’interface gouvernementale du Ministère de l’Intérieur. La collecte et l’affichage de données et du processus d’affichage fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Un des principes énoncés par les textes de la RGPD concerne la « minimisation des données ». Chez PROTAGORAS, nous ne récoltons que les données dont nous avons besoin dans le cadre de notre fonctionnement, toujours pour vous offrir une meilleure qualité de service. Cela comprend plusieurs types de données.

3.1. Données d’identification

Elles sont essentielles pour pouvoir procéder à votre identification de manière unique et nous assurer que personne d’autre que vous n’ait accès à vos informations Télépoints. Ces informations sont primordiales pour la sécurité de notre site et interfaces de gestion client. Elles comprennent votre civilité, nom et prénom, votre date et lieu de naissance.

3.2. Données de contact

Elles sont utiles pour vous communiquer des informations et des documents liés à votre Relevé Intégral d’Information. Elles comprennent vos coordonnées postales et téléphoniques, votre adresse mail.

3.3. Données techniques

PROTAGORAS collecte également des données relatives à votre navigation et votre comportement sur le site internet. La collecte de ces données permet d’évaluer la pertinence du contenu du site et la performance du site en terme d’ergonomie, de détecter d’éventuelles anomalies d’affichages. Ainsi, les données collectées en lien avec votre navigation peuvent comprendre le type de Terminal sur lequel vous naviguez (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), le système d’exploitation de votre Terminal (MacOs, iOs, Windows, Android etc.), le type de navigateur que vous utilisez (Safari, Chrome, Internet explorer etc.). Ainsi, les données collectées en lien avec votre comportement sur le site internet peuvent comprendre les statistiques sur la consultation des différentes pages de notre Site, les parcours utilisateurs comportant des URLs de pages consultées et des cheminements de pages consultées (pages de provenance, page d’atterrissage, page de destination, temps passé sur celles-ci etc.).

À noter qu’aucune donnée sensible n’est recueillie par nos Services.

Article 4. Comment récoltons-nous les données ?

Certaines données sont collectées via le formulaire de demande de code d’accès sur le site Telepoints.info.

Certaines données sont collectées lorsque vous naviguez sur le site Telepoints.info (données de session, de consultation, de comportement utilisateur)

Article 5. Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Pour rappel, les données personnelles sont conservées dans le but de fournir la prestation pour laquelle vous payez et pour vous proposer des services personnalisés et un contenu pertinent. Nous devons également conserver certaines données pour répondre à des contraintes légales et réglementaires. A ce titre, notre politique de conservation des données est la suivante.

Les données d’identification et de contact sont conservées 5 ans à compter la dernière visite ou du dernier contact avec nos services.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des cookies, nous vous invitons à lire la rubrique « Gestion des cookies ».

Les données de géolocalisation sont utilisées et conservées uniquement pendant la durée de votre session.

Article 6. Comment garantissons-nous la sécurité des données ?

Vous pouvez naviguer et accéder à vos informations personnelles en toute sécurité sur le site Telepoints.info.

Dans un but de protection maximale de vos données personnelles et de lutte contre la fraude ou l’utilisation abusive de données, nous travaillons quotidiennement sur la sécurisation des informations, par différents moyens physiques et technologiques.

Les données recueillies sont hébergées sur un serveur hautement sécurisé, muni de différents systèmes de protection. Nous travaillons également selon un protocole de cryptage SSL/SHA-256 utilisé par la grande majorité des sites marchands, gouvernementaux et bancaires.

Article 7. A qui vos données sont-elles communiquées ?

Vos données d’identification et de contact collectées via le formulaire de demande de code d’accès sont transmises au Ministère de l’Intérieur afin qu’il puisse vous envoyer, à votre adresse postale, votre Relevé Intégral d’Information.

Aucune autre donnée n’est transmise à qui que ce soit.

Article 8. Gestion des cookies

Un cookie est un fichier texte de petite taille stocké sur votre terminal lorsque vous visitez un site internet. Ils permettent aux sites que vous consultez de conserver des données pour répondre à plusieurs objectifs, tels que la mémorisation de certaines informations (formulaire, panier d’achat etc.), enregistrer des paramètres de langue, ou encore dans le cadre d’une stratégie marketing pour de la publicité ciblée.

Pour notre part, nous utilisons des cookies pour nous assurer que votre visite sur notre site internet se déroule au mieux, et pour vous proposer des fonctionnalités adaptées à vos préférences lors de votre prochaine visite.

Les cookies utilisés par notre site Telepoints.info ont une durée de validité de 13 mois.

Vous pouvez à tout moment supprimer ou modifier le paramétrage de vos cookies depuis votre navigateur internet. Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 9. Vos droits

Vous avez, à tout moment, la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles et de portabilité.

Toutefois, l’exercice de ces droits peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime et nous devons conserver certaines données en raison d’obligations légales et comptables (notamment convocations, factures ou attestation de stage le cas échéant, contentieux).

Pour la personnalisation et toute modification concernant les cookies, nous vous invitons à lire la rubrique « Gestion des cookies ».

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter le DPO de la société PROTAGORAS, éditrice du Site Telepoints.info, en envoyant un mail à dpo@permisapoints.fr ou un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante :

Société PROTAGORAS – DPO

133 rue du théâtre

75015 Paris

Pour exercer vos droits, à des fins de sécurité, nous devrons procéder à votre identification. Ainsi il pourra vous être demandé de communiquer une copie de votre pièce d’identité. Ce document sera détruit immédiatement après identification par nos services.