CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION de TELEPOINTS

Article 1 : Objet du service

1-1 Fonction du service

Telepoints.info est un site d’information et d’accès au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Telepoints.info édite votre demande de codes d’accès à votre solde de points. Le courrier est automatiquement rédigé à l’adresse de votre Préfecture. Ces informations vous permettent d’accéder directement et gratuitement à la page de consultation du Fichier National du Permis de Conduire géré par le Ministère de l’Intérieur.


1-2      Consultation de votre solde points

Pour répondre à une fausse rumeur, le fait de consulter son dossier permis de conduire, ne peut en aucun cas être utilisé comme preuve d’une connaissance sur le solde de vos points. La « mauvaise information » plaidée par certains avocats en contestation d’une annulation ne concerne que l’information délivrée au moment de la contravention.

Article 2 : Protection et utilisation de l’information.


2-1      CNIL, protection des données

Les informations recueillies sur ce service, font l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1092852. Conformément à la loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. En aucun cas les informations recueillies sur ce site ne seront transmises à des tiers. Protagoras, éditrice du site peut seul vous transmettre des informations et uniquement en rapport avec la gestion de votre permis de conduire.


2-2      Sécurité informatique.

Le site telepoints.info utilise des certificats https et vous garantit un haut niveau de sécurité de vos données.


2-3      Conservation provisoire de votre code d’accès au FNPC.

La Conservation temporaire, par Protagoras, de vos codes d’accès au Fichier National du Permis de Conduire se fait aux seules fins de vous permettre une consultation facilitée.

Article 3 : Responsabilité de l’éditeur

Telepoints.info est un service édité par la société Protagoras, spécialiste du service aux conducteurs.

Protagoras, 133 rue du Théâtre, 75015 PARIS. siret n° 481 749 687 00028.

Les informations diffusées sur ce site le sont de bonne foi, mais n’ont pas de valeur juridique. Elles n’engagent pas la société PROTAGORAS. Pour de plus amples informations reportez-vous au site gouvernemental : https://www.legifrance.gouv.fr