Contester un retrait de points.

Vous pouvez contester et refuser de payer une amende classique, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré. Chaque retrait de points est une décision contestable. En effet, lorsqu’il ne reste que 4 points, le permis de conduire est en danger, néanmoins, il y a une solution …

Le système est loin d’être infaillible. Aussi est-il important de connaître les obligations de l’administration :

Quelles sont les obligations de l’administration ?

Un certain nombre d’informations doivent portées à la connaissance du contrevenant par un document remis par l’agent verbalisateur ou adressé par les services de police ou de gendarmerie. C’est le Ministre de l’intérieur, constatant la réalité de l’infraction, qui réduira en conséquence le nombre de points du permis et en informé l’intéressé par le formulaire 48. Lorsque le permis aura perdu tous ses points, c’est le formulaire 48 S qui sera adressé : le titulaire du permis n’a plus le droit de conduire. Il recevra quelques jours plus tard, par courrier recommandé, une injonction du Préfet de restituer le permis auprès du service désigné dans la semaine. En cas de refus, l’intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. 
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire". Pour prouver que cet avis a été remis, il faut que cela soit indiqué sur le procès- verbal (PV). Le fait d’avoir payé l’amende n’est pas une preuve.