Contester un avis de contravention

À la réception de l’avis de contravention vous êtes en droit de contester celle-ci que ce soit une amende forfaitaire ou majorée.

En cas de contestation de l’avis de contravention, le retrait de points et le paiement de l’amende sont suspendus jusqu’à la décision de l’officier public.

Les délais pour contester une amende

Pour contester un avis de contravention, vous devez respecter impérativement les délais suivants : 

Le délai est allongé d’un mois lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger.

Dans quels cas faut-il contester une infraction ?

Contester un avis de contravention est un droit que vous devez utiliser seulement à juste titre.

• le véhicule a été vendu ou volé,
• le véhicule a été loué ou prêté,
• vous contestez la réalité de l’infraction.

Pour que votre demande de contestation donne lieu à un avis favorable, il est préférable de l’accompagner de pièce jointe prouvant que vous n’avez pas commis l’infraction.

Attention : il ne faut surtout pas payer l’amende. Effectuer le paiement de la contravention veut dire accepter l’infraction. Il ne sera plus possible de contester après le paiement de l’amende.

Comment contester une infraction ?

Il existe deux manières de contester des infractions :

• sur internet en suivant la procédure sur le site de l’ANTAI,
• par courrier en remplissant le formulaire de requête en exonération qui est accompagné avec votre avis de contravention. La demande devra être envoyée à l’adresse suivante : l’officier du Ministère Public, Contrôle Automatisé, 35911 RENNES Cedex 9.

Il y a également deux types de contestation :

• une demande en exonération lorsque l’auteur n’est pas l’auteur de l’infraction,
• vous contestez la véracité de l’infraction. Dans ce cas, il faudra joindre une consignation.

Vous devrez par la suite, cocher le cas de contestation de l’infraction.

Cas n°1 : le véhicule ne m’appartient pas

Ce cas concerne les conducteurs dont le véhicule a été cédé, vendu ou si la plaque d’immatriculation a été usurpée.

Votre demande devra être accompagnée de pièces justificatives (dépôt de plainte, prise en charge pour destruction ou certificat de cession). Vous devrez également mentionner les coordonnés du nouveau propriétaire du véhicule.

Dans le formulaire, vous devrez :

• cocher le cas n°1,
• joindre l’avis de contravention,
• dater et signer la demande.

Cas n°2 : le véhicule a été loué ou prêté à un autre conducteur

Lorsque vous avez loué ou prêté votre véhicule :

• compléter le formulaire en cochant le cas n°2,
• désigner la personne qui était en possession du véhicule au moment de l’infraction,
• joindre l’avis de contravention,
• dater et signer la requête.

Cas n°3 : autre motif ou en cas d’absence de justificatifs dans le cas 1

Ce cas concerne les conducteurs qui veulent contester la véracité de l’infraction.

Comme dans les autres cas, vous devez :

• remplir le formulaire,
• cocher le cas n°3 en indiquant les faits précis,
• payer la consignation du montant de l’amende forfaitaire.

Contester une amende forfaitaire délictuelle

Tout comme pour contester une amende forfaitaire, la démarche peut se faire en ligne ou par courrier avec accusé de réception.

Cas n°1 : vous êtes bien détenteur du permis de conduire ou votre véhicule était bien assuré au moment de l’infraction

En fonction du délit, il faudra joindre l’un des éléments suivants à votre dossier :

• une copie du permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation de l’infraction,
• une copie de l’attestation d’assurance valide au moment de l’infraction.

Il ne sera pas nécessaire de joindre une consignation pour que la contestation soit recevable.

Cas 2 : vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Dans ce cas, il faudra déposer une plainte et envoyer l’avis de dépôt de plainte en pièce jointe à votre demande.

Il n’est pas non plus nécessaire d’effectuer une consignation.

Cas 3 : vous souhaitez exposer les motifs de contestation (autre motif)

Vous pourrez exposer librement les motifs de votre contestation. Pour que la contestation soit recevable, vous devez consigner le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

C’est ensuite à l’officier du ministère public de décider si la contestation est recevable ou non.